En 2017, l’initiative «Pour la création d’une Cour des comptes», munie de 6’852 signatures, a été déposée à la chancellerie d’État. Elle demande « l’introduction d’un organe qui assure un contrôle autonome et indépendant de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante. Il est prévu qu’elle soit le réviseur chargé de contrôler les comptes de l’État ».
Lors d’une récente conférence de presse, le conseiller d’État Laurent Kurth a annoncé que « Partageant certaines aspirations portées par les initiants, le Conseil d’État propose un contre-projet ». L’initiative de son côté serait, toujours selon le gouvernement, trop coûteuse et inutilement polémique. Le contre-projet propose d’instaurer un niveau supplémentaire de contrôle des activités publiques. Il a – notamment – pour ambition de faire retirer l’initiative.
Pour l’instant, ce nouvel outil n’existe que dans le canton de Vaud et Genève. L’application genevoise, qui a récemment fait preuve de son utilité dans le cadre des différentes affaires qui ont secoué la République du bout du lac, est l’exemple à suivre. Indépendante du politique, elle permet de soulever des lièvres en libérant une parole qui parfois se crispe quand il s’agit d’autocritique au sein de l’appareil étatique.
Rappelons que la formule actuelle, avec un contrôle cantonal des finances (CCFI) est loin d’être satisfaisante. Selon la loi sur le contrôle des finances, le Conseil d’État nomme tant le chef du CCFI que le réviseur externe qui, une fois par législature, vérifie les comptes de fonctionnement du CCFI et procède au contrôle de la qualité et à l’évaluation des prestations. Ce procédé est plus qu’étonnant et pose évidemment un problème d’indépendance réel. Ce danger est reconnu même par le Conseil d’État qui propose d’y remédier dans le cadre de son contre-projet en « substituant au Conseil d’État, dans le cadre de ses prérogatives envers le CCFI, un comité d’audit constitué de membres du gouvernement, ainsi que des président-e-s des commissions de gestion et des finances du Grand Conseil ». Ajoutons à cela que seul le rapport succinct sur les comptes annuels de l’État et un rapport annuel de gestion sont publics. Pour le reste, le CCFI – bien que possédant toute indépendance de prendre la décision de rendre l’un de ses rapports public – doit solliciter préalablement l’avis du Conseil d’État avant de le publier.
La balance des pouvoirs et la limitation de ce dernier font partie des combats des libéraux. Surveiller les agissements d’une entité publique de façon réellement indépendante et pointilleuse est à saluer. Cette Cour des comptes ne réglera pas les problèmes profonds d’un canton de Neuchâtel qui continue à vivre au-dessus de ses moyens et – malgré des améliorations salutaires – fait fuir une partie de sa population, mais elle permettra d’en corriger une partie. Le contre-projet corrigerait d’évidentes lacunes de forme sans toutefois oser s’attaquer au problème de fond. L’État trouvera toujours des excuses pour refuser une meilleure surveillance de ses agissements. Cette Cour des comptes, un contre-pouvoir efficace, est une proposition bienvenue !
Texte publié dans Libertés neuchâteloises du 31.01.2020
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